La décision Omnibus apporte plus de clarté à la CSRD

Quels sont les changements concrets ?

À l’avenir, l’obligation de reporting CSRD ne s’appliquera plus qu’aux entreprises de plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 450 millions d’euros. À l’origine, des seuils nettement inférieurs étaient prévus ; la nouvelle réglementation réduit considérablement le nombre d’entreprises concernées dans l’UE, passant par exemple en Allemagne d’environ 15 000 à environ 5 000 entreprises.

Parallèlement, le contenu des normes européennes en matière de reporting sur le développement durable (ESRS) sera simplifié. Les « ESRS simplifiées » accorderont davantage d’importance aux indicateurs quantitatifs, tandis que les obligations de reporting spécifiques à chaque secteur seront supprimées. Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a transmis ses recommandations à ce sujet à la Commission européenne début décembre 2025 ; leur adoption formelle est encore en suspens.

La directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD, loi européenne sur la chaîne d’approvisionnement) a également été simplifiée dans le paquet omnibus. Les seuils ont été relevés à 5 000 employés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ce qui réduit le champ d’application.

Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises suisses ?

Les entreprises non européennes peuvent également être soumises à la CSRD si :

• Chiffre d’affaires dans l’UE supérieur à 450 millions d’euros : entreprises suisses qui réalisent un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros directement dans l’UE.
• Filiales/succursales dans l’UE : entreprises suisses ayant des filiales ou des succursales dans l’UE qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 200 millions d’euros.

Pour la grande majorité des PME et des entreprises de taille moyenne suisses, l’obligation directe de reporting CSRD devrait donc être supprimée ou considérablement retardée.

Les entreprises qui étaient déjà soumises à l’ancienne directive sur le reporting extra-financier (NFRD) devront désormais rendre compte selon la CSRD à partir de l’exercice 2026. Pour la « deuxième vague » (grandes entreprises qui n’étaient pas soumises à l’obligation de reporting jusqu’à présent), le démarrage a été reporté de deux ans grâce au mécanisme « Stop-the-Clock », ce qui signifie qu’elles rendront compte pour la première fois pour l’exercice 2027.

Pourquoi les rapports sur le développement durable restent néanmoins importants

Même si les obligations formelles de reporting disparaissent, les attentes des partenaires financiers, des investisseurs, des clients et des fournisseurs en matière de transparence ESG continuent d’augmenter. Les banques vérifient de plus en plus les performances en matière de durabilité lorsqu’elles accordent des crédits, les chaînes d’approvisionnement exigent des preuves ESG et les acteurs du marché privilégient les entreprises qui ont des objectifs de durabilité clairs et mesurables.

Se préparer à l’avance permet d’obtenir des avantages stratégiques, notamment grâce à de meilleures bases de données pour la prise de décision, une plus grande crédibilité auprès des parties prenantes et un avantage concurrentiel dans les appels d’offres et les partenariats.

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Sources

• CMS Hasche Sigle: Brüsseler Kurskorrektur: EU-Kommission plant mit dem Omnibus reduzierte Nachhaltigkeitspflichten für Unternehmen (Teil I: CSRD und Taxonomie) https://www.cmshs-bloggt.de/rechtsthemen/sustainability/sustainability-corporate-governance-risk-compliance/bruesseler-kurskorrektur-eu-kommission-plant-mit-dem-omnibus-reduzierte-nachhaltigkeitspflichten-fuer-unternehmen-teil-i-csrd-und-taxonomie/
• Rat der Europäischen Union: Rat und Parlament einig über vereinfachte Nachhaltigkeitsberichterstattung und Sorgfaltspflichten, mehr Wettbewerbsfähigkeit der EU (Pressemitteilung, 9. Dezember 2025) https://www.consilium.europa.eu/de/press/press-releases/2025/12/09/council-and-parliament-strike-a-deal-to-simplify-sustainability-reporting-and-due-diligence-requirements-and-boost-eu-competitiveness/
• ADVANT Beiten: CSRD und CSDDD: Omnibus-Änderungen final beschlossen https://www.advant-beiten.com/aktuelles/csrd-und-csddd-omnibus-aenderungen-final-beschlossen
• IHK Osnabrück: Neuester Stand: EU-Omnibus (CSRD, CSDDD, EUDR) https://www.ihk.de/osnabrueck/produktmarken/nachhaltigkeit/csr-aktuell/neuester-stand-eu-omnibus-csrd-csddd-eudr–6826560
• KPMG Law: Erstes Omnibus-Paket soll Pflichten der CSDDD, CSRD und EU-Taxonomie lockern https://kpmg-law.de/erste-omnibus-verordnung-soll-die-pflichten-der-csddd-csrd-und-eu-taxonomie-lockern/